 Nous annoncions le mois dernier que le gouvernement n’avait pas l’intention de publier les décrets relatifs à la taxe de 1 % de la masse salariale pour les entreprises de 50 salariés et plus qui n’auraient pas, au 1er janvier 2010, mis en place un accord sur l’emploi des seniors.
Le gouvernement est, semble-t-il, revenu sur cette annonce, et le décret devrait être publié prochainement.
A compter du 1er janvier 2010, les entreprises qui ne répondent pas aux exigences fixées par la loi en la matière devront donc payer 1 % des rémunérations et gains versés aux salariés pendant toute la période où ils ne sont pas couverts.
Rappelons les critères :
- Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont pas concernées ;
- Pour les entreprises de 50 à 300 salariés, il suffit d’être couvert par un accord de branche étendu ; au-delà de 300 salariés, il faut un accord propre.
- L’accord ou le plan est conclu pour une durée de 3 ans, et doit comporter les éléments suivants :
« 1o Un objectif chiffré de maintien dans l’emploi ou de recrutement des salariés âgés ;
2o Des dispositions favorables au maintien dans l’emploi et au recrutement des salariés âgés portant sur trois domaines d’action au moins choisis parmi une liste fixée par décret en Conseil d’Etat et auxquels sont associés des indicateurs chiffrés ;
3o Des modalités de suivi de la mise en oeuvre de ces dispositions et de la réalisation de cet objectif. »
Ces dispositions sont contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, à l’article 84.
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