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PLACE DE L'ENGAGEMENT

Du nouveau en matière de pénibilité !

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Par Astrid Feuillet

Conseillère en Droit Social – La Cité des entreprises

 

Deux décrets du 30 décembre 2015, ainsi que sept arrêtés sont venus apporter des précisions en matière de pénibilité.

 
Le remplacement de la fiche de prévention par une déclaration annuelle individuelle de l’exposition à la pénibilité

Dans un objectif de simplification du compte pénibilité, le premier décret du 30 décembre 2015 a confirmé le remplacement de la fiche de prévention de la pénibilité par une déclaration annuelle de l’exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Cette déclaration sera réalisée via les supports déclaratifs existants (DADS et/ou DSN). Le texte définit ensuite les modalités de cette déclaration et prévoit des modalités transitoires s’agissant des entreprises n’utilisant pas le support DSN pour leurs déclarations.
Le second décret du 30 décembre 2015 précise également que la déclaration doit être effectuée au plus tard au titre de la paie du mois décembre de l’année considérée. Une déclaration doit être faite pour les contrats de travail qui demeurent en cours à la fin de l’année civile et pour ceux d’une durée supérieure ou égale à un mois qui s’achèvent au cours de l’année civile. L’employeur est également autorisé à rectifier les données déclarées sur l’exposition des travailleurs, jusqu’à l’échéance de paiement des cotisations, soit le 5 ou le 15 avril de l’année qui suit celle au titre de laquelle elle a été effectuée. A titre dérogatoire, la déclaration effectuée au titre de l’année 2015 peut être rectifiée jusqu’au 30 septembre 2016. Cependant, si la rectification est en faveur du salarié, cette rectification peut être effectuée pendant les trois années suivant celles où les cotisations ont été payées à ce titre. Toutefois, une fiche individuelle de suivi des expositions devra quand même être établie pour les travailleurs qui ne sont pas susceptibles d’acquérir des points au titre du compte pénibilité, mais qui seraient exposés à des facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail, susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé (en particulier, les travailleurs détachés temporairement en France).

La confirmation du report de l’entrée en vigueur des 6 autres facteurs au 1er juillet 2016
Seuls 4 facteurs de pénibilité sont entrés en vigueur le 1er janvier 2015 : le travail de nuit, le travail en équipes successives, le travail en milieu hyperbare et le travail répétitif. Concernant les 6 autres facteurs, leur entrée en vigueur a été reportée au 1er juillet 2016 : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, les températures extrêmes et le bruit. Pour autant, ce report au 1er juillet 2016 ne signifie pas qu’il conviendra d’évaluer l’exposition des salariés sur seulement 6 mois (de juillet à décembre), auquel cas très peu de salariés auraient été concernés ! L’article R. 4162-1 du Code du travail précise que l’employeur déclare le ou les facteurs de pénibilité, auxquels les salariés ont été exposés au cours de l’année civile considérée.

 

 

Deux facteurs de risques modifiés

Le travail répétitif est désormais, « caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l’exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte ». Le seuil de reconnaissance est atteint si le salarié réalise 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes, ou s’il réalise 30 actions techniques ou plus par minute dans les autres cas (temps de cycle supérieur à 30 secondes, temps de cycle variable ou absence de temps de cycle). La durée minimale d’exposition est fixée à 900 heures.
En outre, le salarié pourra faire reconnaître le « bruit » comme facteur de pénibilité à partir de 81 décibels, contre 80 décibels actuellement.
Il est également précisé que lorsque l’employeur apprécie l’exposition d’un travailleur de nuit, il ne prend pas en compte les nuits effectuées dans les conditions du travail en équipes successives alternantes.

 
Des précisions sur la prise en compte des référentiels de branche pour évaluer la pénibilité
La loi n°2015-994 du 17 août 2015 a prévu afin d’aider les entreprises dans l’évaluation des expositions, qu’elles puissent s’appuyer, en l’absence d’accord de branche étendu relatif à l’exposition des travailleurs à la pénibilité, sur un référentiel professionnel de branche définissant quels sont les postes, métiers ou situations de travail exposés au-delà des seuils. Le premier décret du 30 décembre 2015 en explicite les modalités.

 
La précision des modalités d’utilisation des points pénibilité

Plusieurs arrêtés du 30 décembre 2015 apportent des précisions sur le fonctionnement du compte pénibilité (forme de la demande, financement de l’action de formation, modalités de remboursement par la caisse de retraite du complément de salaire en cas de financement du compte pour un passage à temps partiel…)

 

Pour toute information complémentaire :

 afeuillet

Contact : Astrid Feuillet – afeuillet@citeonline.org – 03.20.99.46.67