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PLACE DE L'ENGAGEMENT

Le droit d’information préalable des salariés en cas de cession d’entreprise

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Par Astrid Feuillet

Conseillère en Droit Social – La Cité des entreprises

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite « loi MACRON », et ses décrets d’application des 28 décembre 2015 et 6 janvier 2016 sont venus aménager les obligations d’information des salariés en matière de reprise d’entreprise, issues de la loi HAMON du 31 juillet 2014.

 
L’information préalable en cas de vente de PME

 
La restriction du champ d’application de l’obligation d’information
La loi du 31 juillet 2014 a institué, pour les entreprises de moins de 250 salariés, une obligation préalable d’information des salariés en cas de cession de fonds de commerce ou d’une participation représentant plus de 50% des parts sociales d’une société à responsabilité limitée ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions. Par opération de cession, étaient notamment visés : la vente, la donation, l’échange, la dation en paiement, les apports de titres, les apports partiels d’activité ou les cessions intra-groupes…

 
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 a restreint le périmètre d’application de cette obligation d’information. A compter du 1er janvier 2016, seules les ventes seront soumises à information des salariés.

 
L’assouplissement des modalités d’information
Sur le plan formel, l’information peut être effectuée par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception par les salariés, ce qui peut être difficile dans certains cas, tel un départ à l’étranger ou encore une hospitalisation.
Dans un souci de simplification, la loi MACRON a précisé, que lorsque l’information sur le projet est notifiée aux salariés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la date de réception de l’information est désormais la date de la première présentation de la lettre et non, comme initialement, la date apposée par l’administration des postes lors de la remise effective de la lettre à son destinataire.

 
La sanction : une « simple amende » à la place de la nullité

En application de la loi MACRON et du décret n°2015-1811 du 28 décembre 2015, la sanction n’est plus la nullité, mais une amende civile, dont le montant ne peut pas excéder 2% du montant de la vente, en cas de non-respect par le chef d’entreprise de son obligation d’information. Cette amende est prononcée, lorsqu’une action en responsabilité est engagée, par la juridiction saisie, à la demande du ministère public. Le décret du 28 décembre 2015 a précisé que l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2016.

 
L’obligation triennale d’information renforcée

 
Au-delà de l’obligation d’information préalable des salariés, il existe aussi, pour l’employeur d’une entreprise de moins de 250 salariés une obligation d’information triennale de l’ensemble de ses salariés sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier.
La loi n°2015-990 du 6 août 2015 est venue y ajouter « les orientations générales de l’entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d’une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d’un changement capitalistique substantiel ».

Le décret n°2016-2 du 4 janvier 2016 a détaillé le contenu, ainsi que les modalités de l’obligation d’information. Le représentant légal de la société ou son délégataire, doit présenter aux salariés l’information périodique sur les possibilités de reprise, soit par écrit, soit oralement, lors d’une réunion à laquelle les salariés doivent être convoqués par tout moyen leur permettant d’en avoir connaissance.

Depuis le 1er janvier 2016, le chef d’entreprise est dispensé de la procédure d’information préalable du personnel en cas de projet de vente de son entreprise, si, dans les 12 mois précédant la vente, il a déjà tenu ses salariés au cours de son projet dans le cadre de l’obligation triennale d’information sur les possibilités d’une reprise par les salariés.

 

Pour toute information complémentaire :

 afeuillet

Contact : Astrid Feuillet – afeuillet@citeonline.org – 03.20.99.46.67