Faire un don
PLACE DE L'ENGAGEMENT

La nouvelle convention d’assurance chômage

visu 3

Ce qu’il faut retenir

Les partenaires sociaux ont signé majoritairement le 14 mai 2014 une nouvelle convention d’assurance chômage. Elle vise à réduire le déficit, tout en encourageant davantage la reprise d’activité et en améliorant la prise en compte des contrats courts.

Les principales mesures de la convention, entrées en vigueur pour la plupart le 1er juillet 2014, sont les suivantes :

Ce qui ne change pas :

Il faut avoir travaillé, au départ, au minimum 610 heures pour ouvrir des droits ;

Dès lors que les droits sont ouverts, 1 jour travaillé donne droit à 1 jour indemnisé ;

La cotisation ne change pas (6,4%, dont 4% à la charge de l’employeur).

Ce qui change :

Les droits rechargeables (entrés en vigueur le 1er octobre) : désormais, un chômeur qui retrouve un emploi de courte durée

(mais d’au moins 150 heures) alors qu’il a encore des droits pourra cumuler ces anciens droits avec les nouveaux. Ce dispositif

bénéficie à ceux qui enchaînent les contrats courts.

Les règles du cumul salaire/allocation sont simplifiées et élargies ;

Les droits des salariés qui ont plusieurs employeurs sont améliorés ;

Les allocations des chômeurs dont la rémunération était supérieure à 2054€ sont revues légèrement à la baisse ;

Les salariés licenciés avec une indemnité importante devront attendre plus longtemps avant de percevoir leurs allocations :

le « délai de carence » maximum passe de 75 à 180 jours ;

Les salariés de 65 ans et plus ne seront plus exonérés de cotisations chômage.

Rencontre avec

Sabrina Dassonville

Vice-Présidente de l’Instance Paritaire Régionale de Pôle Emploi

Aujourd’hui, tout le monde s’accorde à reconnaitre une évolution du marché du travail qui a pour conséquence une augmentation importante des contrats courts, qu’il s’agisse de CDD, d’intérim,

de contrats de travail intermittents… Ces évolutions, couplées à une situation économique difficile qui fragilise la situation financière de l’Assurance Chômage, rendaient nécessaire la révision de la

convention.

Non. Il s’agit plutôt d’une adaptation. Actuellement, 50% des demandeurs d’emploi indemnisés sortent d’un contrat court. 30% d’entre eux seront indemnisés moins d’un an. 500 000 demandeurs d’emploi indemnisés cumulent un salaire et une allocation chômage. L’objectif était donc de renforcer dans la durée l’indemnisation des demandeurs d’emploi qui alternent des périodes de travail et de chômage. L’idée est également de permettre qu’il y ait toujours un intérêt financier à reprendre une activité.

.

Tout à fait ! Le leitmotiv, c’est la simplification : simplification des règles de cumul, notamment, avec le principe des droits rechargeables. Mais également refonte du calcul du différé d’indemnisation en cas d’indemnités supra-légales de rupture de contrat… Les nombreuses réformes induites par la nouvelle convention devraient dégager une économie estimée à 300 Md’€ en 2014, 830Md’€ en 2015 et 770 M d’€ en 2016.

Au sein de l’IPR, nous statuons sur un certain nombre de litiges relatifs aux situations individuelles. Nous serons donc en première ligne, lorsqu’il s’agira d’appréhender les conséquences des nouvelles règles d’indemnisation. Au sein des IPR, nous avions fait remonter plusieurs situations litigieuses, notamment concernant les cas complexes de travailleurs multi-employeurs. La nouvelle convention semble en avoir pris la mesure. Celle-ci, nous l’espérons, apportera des clarifications bénéfiques à la situation de nombreux demandeurs d’emploi et travailleurs précaires.

Les IPR sont associées à l’élaboration de la programmation prévisionnelle des interventions de Pôle Emploi au niveau régional. Notre rôle est donc de veiller à l’adéquation entre les actions menées localement et les besoins économiques des territoires. En tant que représentant MEDEF, je peux relayer les besoins des filières. Par exemple pour influer sur la mise en place de formations à destination des demandeurs d’emploi.

Dans l’objectif de fluidifier et de rendre plus efficient le marché du travail, Pôle Emploi renforce depuis quelques années ses actions de proximité, notamment à destination des PME. Une nouvelle offre de service aux entreprises, différenciée en fonction du besoin et orientée en faveur du placement des demandeurs d’emploi, a été lancée courant 2013. Il est important que Pôle Emploi puisse se positionner aussi comme un service public aux entreprises, au service de l’emploi et des territoires.

Faire le point

Les Instances Partiaires  Régionales (IPR) ont été créées par la Loi du 1er août 2008 afin notamment d’examiner les situations individuelles des demandeurs d’emploi au regard de l’indemnisation du chômage.

Pôle Emploi a réalisé une  enquête exhaustive auprès de 75 000 entreprises en début d’année. Près de 20 000 d’entre elles avaient l’intention d’embaucher en 2014, pour un volume de 80 000 embauches en prévision.  A cela s’ajoutent 20 000 embauches transfrontalières, venues de Flandre notamment.