Pénibilité : focus sur les nouveautés issues de l’ordonnance MACRON

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Par Astrid Feuillet

La pénibilité est un sujet en perpétuelle évolution. Elle a encore été profondément modifiée, avec l’une des ordonnances MACRON du 22 septembre 2017 et ses différents décrets d’application.

La création du compte professionnel de prévention (C2P)

Depuis le 1er octobre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est devenu le compte professionnel de prévention (C2P). Comme l’ancien dispositif, ce compte permet aux salariés exposés à certains de facteurs de risques professionnels d’accumuler des points pour suivre une formation permettant une reconversion dans un emploi moins exposé, de passer à temps partiel ou de partir plus tôt à la retraite.

Toutefois, seuls six facteurs de risques professionnels (travail de nuit, travail répétitif, travail en équipes successives alternantes, activités en milieu hyperbare, bruit et températures extrêmes) sur les dix facteurs existants dans le C3P, peuvent ouvrir des droits et doivent donc être déclarés par l’employeur.

Pour les facteurs exclus du compte, les quatre autres facteurs (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux) ne font plus partie du C2P. L’employeur n’a plus à les mesurer, ni à les déclarer. Ils ouvrent droit à une retraite anticipée pour incapacité permanente. Peuvent y prétendre les salariés, justifiant d’une incapacité permanente d’au moins 10%, reconnue au titre d’une maladie professionnelle, dont la liste est fixée par l’arrêté du 26 décembre 2017 et exposés à l’un ou plusieurs de ces 4 facteurs de risques professionnels.

Depuis le 1er janvier 2018, la gestion du C2P a été confiée à la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) et au réseau des organismes des branches Accidents du travail et Maladies professionnelles. Localement, ce sont les CARSAT qui reçoivent les déclarations, procèdent aux contrôles et gèrent les réclamations des salariés et des employeurs. En cas d’inexactitude ou de défaut de déclaration des facteurs de risques professionnels, la pénalité est fixée à 0.5% du plafond mensuel de sécurité sociale.
En outre, le cotisations patronales de pénibilité, cotisation générale et cotisation additionnelle, sont supprimées depuis le 1er janvier 2018.

Des évolutions en matière de négociation sur la pénibilité

A partir du 1er janvier 2019, l’obligation de négociation sur l’exposition aux facteurs de risques professionnels évoluera. Elle concernera toujours les entreprises d’au moins 50 salariés, mais elle devra également :

• soit, employer une proportion minimale de salariés déclarés exposés aux facteurs de pénibilité fixée à 25% ;
• soit, avoir une sinistralité au titre des accidents du travail et des maladies professionnels, qui est supérieure à un seuil fixé à 0,25. Cet indice de sinistralité est égal au rapport, pour les trois dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur, à l’exclusion des accidents prévus à l’article L.411-2 du CSS et d’effectif de l’entreprise tel que défini à l’article R.130-1 du CSS.

A compter du 1er janvier 2019, la CARSAT sera tenue d’informer l’employeur ainsi que le DIRECCTE dont il relève de son obligation de négocier un accord collectif, (ou à défaut, établir un plan d’action). L’employeur devra transmettre au DIRECCTE, l’accord d’entreprise ou le procès-verbal de désaccord et le plan d’action. De son côté, le DIRECCTE devra adresser à l’employeur, par tout moyen conférant date certaine une notification motivée du taux de pénalité dans un délai d’un mois à compter de la date d’expiration de la mise en demeure.

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Contact : Astrid Feuillet – afeuillet@citeonline.org – 03.20.99.46.67

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