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PLACE DE L'ENGAGEMENT

La procédure de contrôle URSSAF modifiée par le décret du 8 juillet 2016

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Par Astrid Feuillet

Le décret n°2016-941 du 8 juillet 2016 renforce les droits et garanties du cotisant lors d’un contrôle Urssaf. Les mesures issues de ce décret s’inscrivent dans le droit fil du rapport des parlementaires Bernard Gérard et Marc Goua, intitulé « Pour un nouveau mode de relations Urssaf/Entreprises », rendu public en avril 2015.

1. Fin des contrôles inopinés.

L’avis de passage envoyé par l’organisme au cotisant doit être adressé au moins 15 jours avant la date de la première visite. Ce délai était auparavant simplement recommandé. La liste des pièces à tenir à disposition de l’agent de contrôle est souvent précisée dans cet avis. A noter, l’employeur n’est pas prévenu de la venue de l’inspection de l’Urssaf en cas de suspicion de travail dissimulé.

2. Renforcement du contenu de la lettre d’observation.

Une fois le contrôle effectué, l’Urssaf doit adresser au cotisant une lettre d’observations, sous peine de nullité du contrôle. Doivent y figurer la date du contrôle, la signature du ou des agents chargés du contrôle, l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée, la date de fin de contrôle, les éventuelles observations faites au cours du contrôle et le délai de 30 jours dont dispose le cotisant pour répondre à ces observations.
Le décret précise que l’agent doit formuler ses observations sur chacun des points de redressement envisagés. Les observations doivent désormais être « motivées par chef de redressement » et détaillées avec les considérations de droit et de fait, le mode de calcul et le montant du redressement qui pourrait être envisagé, pénalités et majorations comprises.
La personne contrôlée a alors 30 jours pour répondre à ces observations avec la possibilité de joindre des compléments d’information. L’organisme de contrôle doit faire une réponse motivée aux observations effectuées et détailler de nouveau les montants des redressements retenus ou non.

3. Une mise en demeure plus détaillée.

A l’issue du contrôle, est envoyée une mise en dont le contenu doit être précis et motivé. Doivent y figurer « la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent », mais à compter du 1er janvier 2017, s’y ajouteront les majorations et pénalités applicables. Elle demeure envoyée au cotisant, par lettre recommandée avec accusé réception.
A compter du 1er janvier 2017, lorsque la mise en demeure est établie suite à contrôle, le document mentionnera en outre au titre des différentes périodes annuelles contrôlées, les montants notifiés par la lettre d’observations, tenant compte des sommes déjà réglées par la personne contrôlée ainsi que la référence et les dates de la lettre.

4. Le contrôle sur pièces

A partir du 1er janvier 2017, le seuil de déclenchement de la possibilité pour l’organisme de recouvrement de réaliser un contrôle sur pièces sera relevé de neuf salariés au plus, à moins de 11 salariés.

5. La charte du cotisant contrôlé

A compter du 1er janvier 2017, la charte du cotisant contrôlé, jointe à l’avis de passage, devra toujours informer le dirigeant ou l’indépendant sur la procédure du contrôle et ses droits lors de sa mise en place. Toutefois, les dispositions contenues dans cette charte seront opposables à l’Urssaf, elles pourront donc être invoquées juridiquement par le cotisant en cas de litige.

6. Régularisation des cotisations sociales

A compter du 1er janvier 2017, le cotisant devra rectifier à chaque déclaration les erreurs constatées dans les déclarations précédentes (grâce au tableau récapitulatif de la DSN), et verser, le cas échéant, le différentiel de cotisations et contributions sociales. Jusqu’à présent, la régularisation des cotisations sociales peut être au choix, progressive (à chaque paie pour la paie précédente) ou annuelle (à la fin de chaque année civile).

7. Pénalités et majorations de retard

La majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations dues par mois ou fraction de mois écoulée prévue à l’article R. 243‐18 du Code de la sécurité sociale pourra faire l’objet d’une remise totale « à titre exceptionnel, qu’en cas d’événements présentant un caractère irrésistible et extérieur ». Sans changement, la majoration de 0,4 % peut également être remise si les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours suivant la date limite d’exigibilité. En revanche, la notion de « bonne foi » de l’employeur qui permettait de formuler une demande gracieuse en réduction des majorations et pénalités est supprimée (R.243-20 du CSS modifié). Comme auparavant, en cas de travail dissimulé, aucune remise de majorations et de pénalités ne s’applique.

8. Le délai de saisine et la décision de la CRA

A compter du 1er janvier 2017, le délai de saisine de la CRA (Commission de Recours à l’Amiable) pour les contestations après une mise en demeure sera fixé à deux mois, au lieu d’un mois actuellement. En outre, la décision de la CRA devra être motivée et mentionner le motif du redressement, les montants revus après la commission et qui restent à la charge du cotisant et les délais et voies de recours.

Pour toute information complémentaire :

afeuillet

Contact : Astrid Feuillet – afeuillet@citeonline.org – 03.20.99.46.67