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PLACE DE L'ENGAGEMENT

Publication des décrets liés à la DUP et à l’instance unique

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Par Astrid Feuillet

Conseillère en Droit Social – La Cité des entreprises

Les deux décrets d’application de la loi REBSAMEN du 23 mars 2016 ont précisé les modalités de mise en œuvre de la DUP et de l’instance unique.
La délégation unique du personnel (DUP)
Appréciation du seuil de 300 salariés
Auparavant réservée aux entreprises de moins de 200 salariés, la loi du 17 août 2015 a prévu que la possibilité de constituer une délégation unique du personnel est étendue à celles de moins de 300 salariés, sur décision exclusive de l’employeur, mais après consultation des IRP, à compter du 19 août 2015. Le décret du 23 mars 2016 précise que ce seuil s’apprécie sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années, conformément à l’article L.2322-2 alinéa 1 du Code du travail.
Nombre de représentants
Le nouvel article R.2326-1 du Code du travail fixe le nombre de représentants de la DUP, titulaires et suppléants. Les effectifs définis ci-dessous s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct d’une entreprise (de moins de 300 salariés) dotée de comités d’établissement.

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Heures de délégation
Le décret du 23 mars 2016 définit le nombre d’heures dont disposent les représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions. Il est plafonné à 18 heures lorsque l’effectif est compris entre 50 et 74 salariés, de 19 heures lorsque l’effectif est compris entre 75 et 99 salariés et de 21 heures lorsque l’effectif est compris entre 100 et 299 salariés.
Ce crédit d’heures mensuel de délégation dont disposent les membres titulaires de la DUP peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut toutefois conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Les membres titulaires de la DUP peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégation dont ils disposent.
Expertise commune
La loi du 17 août 2015 pose le principe que si l’expertise souhaitée par les membres de la DUP porte sur des sujets relevant à la loi des attributions des membres du comité d’entreprise et celles du CHSCT, il y a lieu à « expertise commune » (L.2326-5, 5° du Code du travail).
L’instance unique
Nombre de représentants
Pour les entreprises d’au moins 300 salariés, la loi du 17 août 2015 a introduit la possibilité de créer une nouvelle instance sui generis, instance unique pouvant regrouper les trois instances CE, DP et CHSCT ou au moins deux d’entre elles, par le biais d’un accord collectif majoritaire.
Le nombre de représentants du personnel, titulaires ou suppléants, appelés à composer l’instance née d’un accord de regroupement doit en principe être fixé par cet accord (L.2392-1 du Code du travail). Cependant, des minima ont été fixés par le décret du 23 mars 2016 selon l’ampleur du regroupement réalisé et le niveau (entreprise ou établissement).

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Heures de délégation
C’est l’accord de mise en place de l’instance qui arrête en principe le nombre d’heures de délégation dont disposent les membres de l’instance commune. Le crédit d’heures minimal au profit des membres titulaires qui s’applique, lorsque les partenaires sociaux ne sont pas entendus sur ce point, est fixé par voie réglementaire comme suit : 16 heures si l’instance regroupe trois institutions et 12 heures si elle n’en compte que deux institutions (R.2391-3 du Code du travail).

 

 

Pour toute information complémentaire :

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Contact : Astrid Feuillet – afeuillet@citeonline.org – 03.20.99.46.67