Entreprises en difficulté: quels accompagnements?
Le 5 janvier 2016 -
Conseil Pratique
Vie des Entreprises
Tribunal de Commerce, CAREN... Qui contacter en cas de difficultés?
Créée en 1989, la CAREN (Cour d’Arbitrage de l’Europe du Nord) a deux champs d’action : la médiation et l’arbitrage.
L’Arbitrage
L’arbitrage constitue la voie moderne et alternative de solution de vos litiges professionnels et commerciaux, y compris pour les litiges intervenant pour des contrats conclus à l’international.
L’arbitrage est une juridiction privée (les deux parties choisissent leurs juges) et conventionnelle (les parties vont choisir les limites du procès, le droit applicable et les délais de procédure.) Les décisions (sentences arbitrales) sont en outre couvertes par une stricte confidentialité élément indissociable de la vie des affaires. L’arbitrage est rapide, le délai dans lequel la sentence doit être rendue est fixé par les parties et à défaut par le Règlement d’arbitrage.
Par ailleurs, l’arbitrage élimine les conflits de compétence entre tribunaux, en particulier en matière internationale, ainsi que généralement les problèmes de conflits de lois. Il offre donc une très grande sécurité par rapport au recours aux tribunaux.
La Médiation
La médiation est un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord négocié en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l’aide d’un médiateur.
Les médiations concernent les litiges mettant en présence des commerçants ou entreprises et leurs clients ou fournisseurs, des Associés, des Dirigeants avec leur actionnaires… Elles s’adressent plus particulièrement, mais sans exclusive, aux commerçants, artisans, prestataires de services, dans les Grandes Entreprises comme dans les PME et PMI.
La mise en œuvre et la poursuite de la médiation supposent à tout moment l’accord des parties. Les parties peuvent choisir elles-mêmes leur médiateur sur une liste de personnalités agréées. Les opérations sont et demeurent strictement confidentielles.
Conseil Pratique : toute entreprise engagée dans une relation commerciale a la possibilité de prévoir une clause de médiation aux termes de son contrat. L’avantage : une procédure judiciaire est souvent longue, couteuse, et pénalisante pour l’ensemble des parties. La médiation, comme la démarche de conciliation qui est proposée par le Tribunal de Commerce, sont des alternatives efficaces.
La Conciliation
La conciliation est une procédure ouverte aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent des difficultés juridiques, économiques ou financières, avérées ou prévisibles, et ne se trouvent pas en état de cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.
Elle permet de régler de manière discrète et rapide les difficultés passagères de l’entreprise. Contrairement à la procédure de sauvegarde, elle ne fait l’objet d’aucune publicité. La requête s’effectue auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d’où dépend le siège social. Si elle est acceptée, le Tribunal désigne pour un délai de quatre mois (renouvelable une fois pour un mois de plus) un conciliateur dont la mission va être de favoriser la conclusion d’un accord entre l’entreprise en difficulté et ses principaux créanciers.
Le conciliateur pourra donc mener de véritables négociations avec l’ensemble des créanciers quels que soient leurs statuts, personnes privées, publiques ou en charge d’un service public. A la différence de la procédure de sauvegarde, la mise en place d’une procédure de conciliation ne suspend pas les poursuites des créanciers. A l’issue de la conciliation, si celle-ci aboutit, elle peut s’achever par l’homologation par le Tribunal de Commerce d’un protocole d’accord entre dirigeants et créanciers et/ou partenaires (qui permet en outre la levée de l’interdiction bancaire), ou au contraire être confidentielle : il est alors constaté par une ordonnance du président qui lui donne force exécutoire.
Le Mandat Ad Hoc
Ouvert à toutes les entreprises, le mandat ad hoc poursuit le même objectif que la conciliation : trouver un accord entre l’entreprise et ses principaux créanciers pour permettre à l’entreprise de surmonter ses difficultés, principalement économiques, tout en prenant en compte l’intérêt des diverses parties.
A la différence de la conciliation, la loi n’encadre pas le mandat ad hoc dans un délai fixe ; le plus souvent, le Président du Tribunal de Commerce assigne une durée renouvelable de la mission du mandataire ad hoc.
Le mandat ad’hoc peut être sollicité dès que la société éprouve des difficultés, sans que celles-ci soient « avérées ou prévisibles ». A l’issue de la procédure, un accord contractuel est négocié avec les créanciers, et/ou les partenaires non soumis à l’homologation.
Le CODEFI (Comité Départemental d’Examen des Problèmes de Financement des Entreprises)
Toutes les entreprises de moins de 400 salariés, quels que soient leurs secteurs d’activité économique, peuvent bénéficier de ce dispositif. Elles ne doivent toutefois pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement. Le CODEFI, qui est placé sous la Présidence du Préfet du Département et sous la Vice-Présidence du Directeur Départemental des Finances Publiques, a pour mission d’assister les entreprises dans l’élaboration et la mise en œuvre de solution de redressement pérenne. Parmi les mesures que le CODEFI peut actionner :
- Mise en œuvre de démarches conciliatoires auprès de certains organismes publics ou parapublics pour l’accélération du règlement de certaines créances (ex : TVA),
- Obtention de délais pour les dettes fiscales ou sociales par la transmission des demandes à la Commission des Chefs de Services financiers et des représentants des Organismes de Sécurité Sociale (CCSF).
- Interventions auprès des partenaires de l’entreprise (associés, banques) pour le maintien de leur soutien,
- Réalisation d’audit (si accord du chef d’entreprise) sur les crédits alloués par l’Etat, et sur l’élaboration d’un diagnostic de sa situation, la validation des hypothèses de redressement économique et financier ou encore l’établissement d’une situation de trésorerie et un prévisionnel.
- Obtention d’un prêt FDES ( prêt pour le développement économique et social ) à caractère incitatif, subsidiaire et complémentaire aux concours financiers des actionnaires, repreneurs, banques et autres partenaires de l’entreprise. Ce prêt (effet levier) est un outil susceptible d’assurer le bouclage du tour de table financier.
Le Comité Interministériel de Restructuration Industrielle (CIRI)
Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) a pour mission d’aider les entreprises en difficultés à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement. Le CIRI est compétent pour les entreprises de plus de 400 salariés.
Sa mission consiste à :
- Examiner les causes des difficultés d’adaptation de certaines entreprises industrielles à leur environnement
- Susciter des partenaires existants ou potentiels de ces entreprises l’élaboration et la mise en œuvre des mesures industrielles, sociales et financières visant à assurer leur redressement, le maintien d’emplois durables et leur contribution au développement économique, ou, à défaut, de provoquer la mise au point de mesures de conversion.
La Commission des chefs de services financiers (CCSF)
La Commission des chefs de services financiers et des organismes de sécurité sociale et de l’assurance chômage (CCSF) accorde aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
Les personnes morales de droit privé, les commerçants, artisans, professions libérales ou les agriculteurs peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d’être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.
La Médiation du Crédit
Mis en place en novembre 2008, la Médiation du Crédit, avec les médiateurs départementaux, permet de rechercher des solutions possibles aux difficultés de trésorerie et de financement des entreprises.
Grâce au maintien des relations de confiance entre les principaux acteurs économiques et l’implication des banques, le dispositif a permis de trouver des solutions pour près de 2/3 des entreprises et a concerné plus de 360 000 emplois préservés.
Le fonctionnement :
Informées de la démarche de médiation entamée par leur client sur le site www.mediateurducredit.fr, les banques confirment ou infirment leur position, ou recherchent toute nouvelle solution concernant la demande de financement, après une nouvelle étude approfondie du dossier. Le médiateur départemental, la Banque de France, intervient ensuite en recherchant des solutions possibles avec l’entreprise et sa ou ses banque(s).