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PLACE DE L'ENGAGEMENT

Information triennale des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés

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Par Paul DAMESTOY
Directeur de Nord Transmission

Les articles 19 et 20 de la loi « Hamon » du 31 juillet 2014 ont fait couler beaucoup d’encre, en instaurant une obligation d’information des salariés en cas de vente d’un fonds de commerce ou de titres de sociétés commerciales de moins de 250 salariés sous peine de nullité de la vente.

Le conseil constitutionnel puis un amendement gouvernemental sont venus tempérer ces articles et notamment remplacer la nullité par une amende civile de 2% du montant de la vente.

Un article complémentaire de cette loi est passé inaperçu, en effet l’article 18 instaure un mécanisme d’information triennal des salariés des sociétés commerciales de moins de 250 salariés. Le décret d’application concernant cet article a été publié le 5 janvier 2016 soit 18 mois après la loi !

Décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016

Ainsi les sociétés commerciales, employant moins de 250 salariés, ont l’obligation d’informer, au moins une fois tous les trois ans, le personnel sur les conditions juridiques de la reprise d’une entreprise par ses salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d’aide dont ils peuvent bénéficier. L’information porte également sur les orientations générales de l’entreprise en matière de détention de son capital.

Le décret précise les informations à fournir aux salariés à savoir :

Les principales étapes d’un projet de reprise d’une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
Une liste d’organismes pouvant fournir un accompagnement, des conseils ou une formation en matière de reprise d’une société par les salariés ;
Les éléments généraux relatifs aux aspects juridiques de la reprise d’une société par les salariés, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant ;
Les éléments généraux en matière de dispositifs d’aide financière et d’accompagnement pour la reprise d’une société par les salariés ;
Une information générale sur les principaux critères de valorisation de la société, ainsi que sur la structure de son capital et son évolution prévisible ;
Le cas échéant, une information générale sur le contexte et les conditions d’une opération capitalistique concernant la société et ouverte aux salariés.

La communication des informations listées dans les points 1 à 4 peut être réalisée par l’indication d’un ou plusieurs sites internet traitant du sujet (du type site des CCI de France), par contre celles mentionnées aux points 5 et 6 sont du ressort du représentant légal de l’entreprise qui peut le faire de manière orale ou écrite.

Une fois de plus, le législateur fait porter sur le chef d’entreprise une nouvelle obligation lui imposant de délivrer une information qu’il n’a pas souvent lui-même. Il n’y a qu’une fois engagé dans un réel processus de cession que le chef d’entreprise actionnaire découvre la complexité d’une opération de cession et la nécessité de recourir à des conseils spécialisés comme NORD TRANSMISSION.

Enfin, il est à noter qu’aucune sanction n’est prévue en cas de non-respect de cet article de loi, aussi il est légitime de s’interroger sur le caractère obligatoire effectif de celui-ci.

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Paul DAMESTOY

www.groupeird.fr                                               pdamestoy@groupeird.fr