Statuts, Mode d’Emploi
Le 20 avril 2016 -
Par Matthieu Debosque, Juriste – Groupe IRD
Les statuts consistent en un acte qui matérialise le contrat de société, et qui en précise les caractéristiques et les règles de fonctionnement.
Les statuts sont nécessairement établis par un écrit lequel peut-être sous seing privé ou notarié.
A la constitution de la société, les statuts sont signés par l’ensemble des associés fondateurs dont l’identité sera reprise. Ils peuvent ensuite faire l’objet de modifications dans le cadre de décisions qui seront prises par la collectivité des associés.
Il s’agit d’un document obligatoire, sans lequel l’immatriculation de la société ne pourra intervenir, qui est public car enregistré au greffe, et qui est par conséquent consultable par les tiers.
Le contenu des statuts est susceptible de varier suivant les formes de société auxquels ils s’appliquent.
En toutes hypothèses, les statuts comportent à minima un certain nombre de mentions obligatoires communes qui sont relatives à : la forme de la société, la durée, la dénomination sociale, le siège, l’objet social, le montant du capital social et son évolution, la nature des droits sociaux, les apports des associés ou actionnaires.
Le Code de Commerce impose par ailleurs un certain nombre de mentions impératives s’appliquant aux SARL et aux SA, tandis qu’une plus grande liberté rédactionnelle prévaut en matière de SAS.
L’architecture des statuts peut-être synthétiquement résumée comme suit :
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un premier volet qui reprend et détaille l’ensemble des mentions obligatoires ¨à minima¨ précisées ci-avant.
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un second volet qui organise les règles liées aux transmissions de droits sociaux, ainsi qu’à la qualité d’associé ou d’actionnaire : organisation des conditions d’agrément, de transmission, règles de préemption, inaliénabilité éventuelle, exclusion etc… ;
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un troisième volet qui traite de la gouvernance de la société, celle-ci pouvant être organisée et composée de différentes manières et en fonction de la forme social : gérance ou co-gérance (SARL), conseil d’administration ou directoire à conseil de surveillance (SA) présidence, direction générale, ou autres organes de contrôles (SAS). Il s’agit d’édicter les règles liées à la désignation de ces organes de gouvernance, leur rémunération, leur contrôle et leur éventuelle destitution.
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un quatrième volet qui traite des modalités relatives à la consultation des associés ou actionnaires : tenue des assemblées générales, délai et modalités de convocation, quorum, règles de vote, informations à délivrer aux titulaires de droits sociaux, établissement des comptes rendus et procès verbal de décisions.
A ces différents volets s’ajoutent enfin quelques mentions diverses complémentaires : règles de dissolution, d’affectation et de répartition du résultat.., et dont certaines sont directement liées à la forme sociale : désignation des commissaires aux comptes dans les sociétés éligibles par exemple.
A défaut de prévoir d’autres contrats ou documents extra statutaires qui pourront rester secret (pacte d’associés, règlement intérieur), les statuts sont parfois l’unique acte organisant le fonctionnement de la société et les rapports entre associés, le tout sans aucune confidentialité.
Il convient donc d’être particulièrement vigilant sur leur rédaction, et il est vivement recommandé de se faire assister par un expert au moment de leur établissement.
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Matthieu DEBOSQUE
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